Indemnité De Licenciement Pour Inaptitude Suite Accident Du Travail

Lindemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci nest pas due si le refus du salarié est abusif.

Indemnite Speciale De Licenciement Pour Inaptitude

Votre accident du travail peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste.

Indemnité de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de lindemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable à lindemnité conventionnelle auquel il peut le cas échéant prétendre. En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail vous avez droit à lindemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de lindemnité légale de licenciement. 1226-14 du Code du travail.

Vous percevrez une indemnité de rupture dun montant au moins égal à lindemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le montant de lindemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 791667 euros. Bonjour Mon employeur ma envoyé par email le détail de mon solde de tout compte pour licenciement inaptitude professionnelle suite à un accident de travail il a calculé indemnités spéciale mes congés payés et les 2 mois de préavis avec mon salaire.

Lindemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.

Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Pour demander lITI le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets.

Suite à un accident du travail le montant est le double de lindemnité légale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude dun salarié accidenté du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale à la place de lindemnité de licenciement. Licenciement pour inaptitude professionnelle.

Dans ce cas votre employeur vous propose un reclassement. Dans ce cas la rupture du contrat de travail donne droit au salarié. Le versement de cette indemnité a-t-il pour.

1 volet à adresser sans délai à votre CPAM volet 1 1 volet à remettre à votre employeur volet 3 1 volet à conserver volet 2. Vous avez 12 ans dancienneté et percevez 2500 euros par mois Le calcul est le suivant. Linaptitude étant consécutive à un accident du travail le salarié perçoit.

Pour bénéficier de lindemnité vous. 2500 x 14 x 10 2500 x 13 x 2 791667. Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié.

Si votre inaptitude est dorigine professionnelle elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle vous percerez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est sauf dispositions conventionnelles plus favorables égale au double de lindemnité légale de licenciement 5. Une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double du montant de lindemnité de licenciement sauf si une disposition conventionnelle plus favorable sapplique à la relation de travail article L. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

14 de mois de salaire par année dancienneté jusquà 10 ans 13 de mois de salaire par année dancienneté à partir de 10 ans Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. Le montant varie en fonction de votre ancienneté au sein de lentreprise et de votre rémunération mensuelle.

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail et dont le contrat de travail est rompu perçoit une indemnité compensatrice dun montant égal à celui de lindemnité compensatrice de préavis excepté sil refuse abusivement une proposition de reclassement article L1226-14 du code du travail. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité légale. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi.

Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans lindemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre dannées dancienneté. Le montant de lindemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4500 euros. Si linaptitude est dorigine professionnelle maladie professionnelle ou accident du travail lindemnité spéciale de licenciement est égale au double de lindemnité conventionnelle sauf exceptions.

Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement Art. Si les conséquences dun accident de travail ou dune maladie professionnelle le justifient le médecin du travail peut déclarer linaptitude du salarié à reprendre son emploi. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail le montant mensuel de la rente est déduit de lITI.

Une meilleure indemnisation du licenciement pour inaptitude.

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