Inaptitude Professionnelle Ou Non Professionnelle

La jurisprudence a dégagé deux critères qui doivent guider lemployeur vers une qualification dinaptitude professionnelle. Dautre part lemployeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement arrêt du 17 mai 2016.

Procedure Licenciement Pour Inaptitude Non Professionnelle Img La Boite A Outils Du Cse

Dune part linaptitude doit trouver son origine au moins partiellement dans lactivité professionnelle arrêt du 31 mars 2016.

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle. Le juge prudhomal doit apprécier lui-même lorigine professionnelle ou non de linaptitude en recherchant sil existe un lien de causalité entre laccident et linaptitude de la salariée Cass. Linaptitude a une origine professionnelle accident du travail ou maladie professionnelle ou non professionnelle. Lorsque le salarié victime dune maladie ou dun accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de larticle L.

Lorsque linaptitude résulte dune maladie ou dun accident non professionnel. Dans le domaine professionnel linaptitude est limpossibilité pour un salarié dassurer les tâches prévues dans son contrat de travail. Linaptitude dorigine professionnelle.

Dune part linaptitude doit trouver son origine au moins partiellement dans lactivité professionnelle arrêt du 31 mars 2016. Soc 5-10-11 n08-42909. Lorsque lemployeur ne peut avoir connaissance du caractère professionnel de linaptitude au travail du salarié à la date du licenciement pour inaptitude celle-ci est considérée comme non professionnelle.

Néanmoins ces différents licenciements ne peuvent pas sappliquer arbitrairement. Linaptitude dorigine non professionnelle. La cour de cassation na pas retenue largumentation du salarié en sens inverse.

Cest au salarié de rapporter la preuve du lien de causalité entre. Elle est prononcée par un médecin du travail. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de lindemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable à lindemnité conventionnelle auquel il peut le cas échéant prétendre.

Désormais les procédures de reconnaissance de linaptitude dorigine professionnelle et de linaptitude dorigine non-professionnelle sont alignées et ce depuis la loi Travail de 2016. Le licenciement pour inaptitude est une sanction qui peut mettre fin à un CDD comme à un CDI. Inaptitude professionnelle ou non maladie professionnelle et invalidité liste des questions Questions du forum licenciement pour inaptitude sur linaptitude professionnelle ou non professionnelle Forum licenciement pour inaptitude.

Licenciement pour inaptitude physique et licenciement pour inaptitude professionnelle à ne pas confondre avec le licenciement pour insuffisance professionnelle. Dautre part lemployeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement arrêt du 17 mai 2016. Par un arrêt du 30 septembre 2020 1 la Cour de cassation sest prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à labsence de consultation du Comité Social et Economique CSE en cas dinaptitude non professionnelle dun salarié.

Il existe différentes situations. On distingue en droit du travail linaptitude dorigine professionnelle cest-à-dire limpossibilité de conserver son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle de linaptitude dorigine non professionnelle liée à un accident ou une maladie de la vie privée. La jurisprudence a dégagé deux critères qui doivent guider lemployeur vers une qualification dinaptitude professionnelle.

Considérer une inaptitude dorigine professionnelle comme dorigine non-professionnelle a de sérieuses conséquences. Licenciement pour inaptitude non-professionnelle Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non-professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible. Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant linaptitude professionnelle ou.

Par ailleurs le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat. 4624-4 à reprendre lemploi quil occupait précédemment lemployeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de lentreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant situées sur. La consultation des délégués du personnel sur le reclassement dun salarié est en principe obligatoire lorsque linaptitude du salarié est professionnelle mais aussi depuis le 1er janvier.

Lorsque lemployeur nest pas informé du caractère professionnel de linaptitude lors du licenciement pour inaptitude celle-ci est considérée non professionnelle. Dans ma situation les 2 cas sont réunis. Inaptitude dorigine non professionnelle et absence de consultation du CSE.

Une partie de la procédure et lindemnisation du licenciement en dépendent. Lorsquelle résulte dun accident du travail ou dune maladie professionnelle. Linaptitude est dite non professionnelle si elle a été causée par une maladie ou un accident en dehors du travail.

Bonjour Mon employeur ma envoyé par email le détail de mon solde de tout compte pour licenciement inaptitude professionnelle suite à un accident de travail il a calculé indemnités spéciale mes congés payés et les 2 mois de préavis avec mon salaire net et non brute merci.

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